Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 août 2026

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les ventes de vêtements, chaussures et accessoires de seconde main conclues sur le site nofame entre NOFAME, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 164 chemin de la Garenne, 42560 Chenereilles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 934 334 111 et tout acheteur ayant la qualité de consommateur. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Article 2. Produits

Les pièces proposées sont des biens d'occasion. Chaque référence n'existe qu'en un seul exemplaire, dans une seule taille : il n'y a ni réassort, ni remise en vente d'un modèle identique.

Chaque pièce fait l'objet d'un contrôle avant sa mise en ligne. La description, les photographies et l'état indiqué sur la fiche produit sont établis avec soin. S'agissant de biens ayant déjà été portés, des traces d'usage légères peuvent subsister sans constituer un défaut de conformité dès lors qu'elles sont mentionnées ou visibles sur les photographies.

Chaque commande est accompagnée d'une attestation d'authenticité établie par nofame, qui reprend la référence de la pièce, la maison, la date de contrôle et l'état constaté.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le prix barré éventuellement affiché correspond au prix public constaté pour le modèle neuf, à titre de comparaison.

NOFAME est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro FR38934334111.

Les pièces d'occasion sont vendues sous le régime particulier de la marge bénéficiaire, article 297 A du code général des impôts. La taxe sur la valeur ajoutée n'apparaît pas sur la facture et n'est pas récupérable par l'acheteur.

Les pièces neuves, acquises par nofame avec taxe sur la valeur ajoutée, sont vendues sous le régime normal. La taxe figure alors sur la facture. La fiche produit indique si la pièce est neuve.

nofame se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4. Commande

Le processus de commande comporte la sélection de la pièce, la vérification du récapitulatif, la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs, puis la validation qui vaut acceptation du prix et des présentes conditions. La vente est parfaite à la confirmation de commande adressée par courrier électronique.

Les pièces étant uniques, la disponibilité n'est garantie qu'au moment de la validation du paiement. Aucune mise de côté ni réservation n'est possible.

Article 5. Paiement

Le paiement s'effectue au comptant à la commande, par carte bancaire, PayPal ou Apple Pay. Un paiement fractionné peut être proposé par un prestataire tiers ; il relève alors du contrat conclu entre l'acheteur et ce prestataire, aux conditions propres à ce dernier.

Les données de paiement sont transmises directement au prestataire de paiement et ne sont pas conservées par nofame.

Article 6. Livraison

Les modalités et délais figurent dans la politique de livraison, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Le transfert des risques intervient à la remise physique du colis à l'acheteur. En cas de retard, l'acheteur peut résoudre le contrat dans les conditions de l'article L.216-6 du code de la consommation.

Article 7. Droit de rétractation

L'acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les modalités figurent dans la politique de retours, qui comporte le formulaire type de rétractation.

Article 8. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, nofame reste tenu de la garantie légale de conformité, articles L.217-3 et suivants du code de la consommation, et de la garantie des vices cachés, articles 1641 et suivants du code civil.

La garantie légale de conformité s'applique en principe pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Pour les biens d'occasion, la loi permet aux parties de convenir d'une durée plus courte, sans qu'elle puisse être inférieure à un an. Pour les pièces vendues sur nofame, cette durée est fixée à un an à compter de la délivrance.

Au titre de la garantie des vices cachés, l'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, et peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Article 9. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à noah@nofame.fr. nofame s'engage à répondre sous 48 à 72 heures ouvrées.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel. Le litige doit avoir fait l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès de nofame, restée sans réponse satisfaisante sous deux mois.

Médiateur compétent : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, association agréée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Par courrier : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. En ligne : www.cm2c.net. Par téléphone : 01 89 47 00 14.

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.

Article 10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.